{"id":1063,"date":"2012-07-03T09:27:18","date_gmt":"2012-07-03T14:27:18","guid":{"rendered":"http:\/\/mtn-togo.org\/?p=1063"},"modified":"2012-07-03T09:33:47","modified_gmt":"2012-07-03T14:33:47","slug":"les-avocats-responsables-du-collectif-sauvons-le-togo-sont-mis-en-examen-sans-mandat-de-depot-et-apres","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/mtn-togo.org\/?p=1063","title":{"rendered":"Les avocats responsables du Collectif \u00ab Sauvons le Togo \u00bb sont mis en examen sans mandat de d\u00e9p\u00f4t. Et apr\u00e8s ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>La machine de r\u00e9pression et d\u2019intimidation est toujours en marche au Togo. Les responsables du Collectif \u00ab\u00a0Sauvons le Togo\u00a0\u00bb Mes Zeus Ajavon et Rapha\u00ebl Adzar\u00e9-Kpand\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s hier lundi matin par le doyen du juge d\u2019instruction du tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9.<\/p>\n

Mis en examen pour d\u00e9gradation et destruction de bien priv\u00e9 et public et complicit\u00e9 de violence volontaire, sans mandat de d\u00e9p\u00f4t, les responsables du Collectif ont pu regagner leur domicile.<\/div>\n

Ils ont \u00e9t\u00e9 assist\u00e9s par un coll\u00e8ge d\u2019avocats mis \u00e0 leur disposition par le barreau de Lom\u00e9. Ce coll\u00e8ge est constitu\u00e9 des b\u00e2tonniers Ahlonko Dovi, Amegandji, Mes Lawson-Banku, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CNDH, Djoka, Agbah\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s la notification des charges retenus contre eux par le juge, les deux responsables du CST, ont l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ne reconnaissent pas les faits. Le juge qui voulait directement pass\u00e9 au fond du dossier a vu les avocats de la d\u00e9fense oppos\u00e9 un refus. Ceux-ci ont demand\u00e9 plus de temps pour prendre connaissance du dossier.<\/p>\n

Sur ces faits l\u2019audience fut renvoy\u00e9e sur demain mercredi, jour o\u00f9 Jil-Benoit Afangbedji absent du pays sera \u00e9galement entendu aussi bien sur la forme que sur le fond.<\/p>\n

Nous y reviendrons.<\/p>\n

( www.mo5-togo.com<\/strong> )<\/p>\n

Point des faits par le CST<\/strong><\/p>\n

www.collectifsauvonsletogo.com<\/a><\/p>\n

En effet, les 16 et 17 juin 2012, les trois Avocats avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par simples coups de fil du Capitaine AKAKPO<\/strong>, Chef du service de Recherches et d\u2019Investigations (SRI) de la Gendarmerie nationale du Togo et abusivement d\u00e9tenus dans les locaux de ce service, avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s tard dans la soir\u00e9e du dimanche, 17 juin 2012 au parquet d\u2019instance o\u00f9 le 7e<\/sup> Substitut du procureur pr\u00e8s le Tribunal de Lom\u00e9 leur notifia qu\u2019une information venait d\u2019\u00eatre ouverte contre eux pour violences volontaires, destructions et d\u00e9gradations volontaires dans le cadre des manifestations organis\u00e9es pas le CST les 27 avril 2012 et 12, 13 et 14 juin 2012. Le 7e<\/sup> Substitut du procureur ajouta qu\u2019une citation leur parviendra en vue de leur comparution \u00e0 une audience le mercredi, 20 juin 2012. Rappelons que ces manifestations qui n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucune interdiction par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, ont fait l\u2019objet de violentes r\u00e9pressions polici\u00e8res, occasionnant 3 morts, plus d\u2019une centaine de bless\u00e9s, 54 arrestations, ainsi que la confiscation du mat\u00e9riel du CST (sonorisation, deux voitures, le podium\u2026).<\/p>\n

Point de droit<\/strong><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le principe de la libert\u00e9 de manifestation et de r\u00e9union<\/em><\/strong><\/p>\n

La libert\u00e9 de manifestation et de r\u00e9union est reconnue et pr\u00e9vue par l\u2019article 30 de la Constitution du 14 octobre 1992 et r\u00e9glement\u00e9e par la Loi N\u00b0 2011- 010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d\u2019exercice de la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestation pacifiques publiques.<\/p>\n

L\u2019article 30 dispose que\u00a0:\u00a0\u00ab L\u2019Etat reconna\u00eet et garantit dans les conditions fix\u00e9es par la loi, l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019association, de r\u00e9union et de manifestation pacifique et sans instruments de violence.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

La loi du 16 mai 2011 suscit\u00e9e adopte, pour les r\u00e9unions et manifestations pacifiques publiques, un r\u00e9gime de d\u2019information ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur la forme\u00a0: le respect des formalit\u00e9s administratives<\/em><\/strong><\/p>\n

Une correspondance a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la D\u00e9l\u00e9gation Sp\u00e9ciale de la Ville de Lom\u00e9 (autorit\u00e9 habilit\u00e9e par la loi du 16 mai 2011), qui a simplement pris acte des manifestations. Une rencontre a eu lieu entre les responsables du CST et le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile et son coll\u00e8gue de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et des Collectivit\u00e9s Locales. Les deux ministres ont rassur\u00e9 les responsables du CST qu\u2019ils prendront toutes les mesures pour assurer la couverture s\u00e9curitaire des manifestations. Ils sont m\u00eames intervenus en duo sur les cha\u00eenes de la T\u00e9l\u00e9vision nationale pour r\u00e9affirmer cette assurance.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le fond\u00a0: le principe de la personnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des crimes<\/em><\/strong><\/p>\n

La loi du 16 mai 2012 pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle de quiconque, de tout individu qui, au cours d\u2019une r\u00e9union ou manifestation pacifique publique, se serait rendu coupable d\u2019une quelconque infraction que soit. Cette loi a, par respect du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui consacre le principe de la personnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des crimes, exclut forc\u00e9ment la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale collective et celle des organisateurs. En cons\u00e9quence, les organisateurs d\u2019une manifestation ou d\u2019une r\u00e9union pacifique publique n\u2019engagent pas leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, pour le seul et simple fait qu\u2019ils sont organisateurs. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des organisateurs n\u2019est donc pas automatique.<\/p>\n

En outre, l\u2019article 18 de la loi du 16 mai 2011 renvoie au code p\u00e9nal en ce qui concerne les infractions ou les cas non pr\u00e9vus par cette loi en ces termes\u00a0: \u00ab Les infractions autres que la destruction ou la d\u00e9gradation volontaire de biens, commises \u00e0 l\u2019occasion des r\u00e9unions ou manifestations publiques, sont punies conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

Le parquet vise l\u2019article 183 du code p\u00e9nale qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque, du fait d\u2019une action concert\u00e9e men\u00e9e \u00e0 force ouverte par un groupe, des violences ou voies de fait auront \u00e9t\u00e9 commises contre les personnes, ou que les destructions ou d\u00e9gradations auront \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es aux biens des riverains ou des v\u00e9hicules en stationnement ou en circulation, les instigateurs et les organisateurs de cette action ainsi que ceux qui y auront particip\u00e9 volontairement, seront punis d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans sans pr\u00e9judice des peine plus fortes pr\u00e9vues par la loi.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

Seulement, voici\u00a0: cette disposition (article 183 du code p\u00e9nal) pr\u00e9vue par la Loi num\u00e9ro 90-23 du 23 novembre 1990, portant modification du Code p\u00e9nal et au m\u00e9pris du principe de la personnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des crimes, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 16 mai 2011 qui dispose en son article 26 que\u00a0: \u00ab Sont abrog\u00e9es, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Pour m\u00e9moire, cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans les ann\u00e9es 1990 pour briser les soul\u00e8vements occasionn\u00e9s par les mouvements du 5 octobre 1990 et porte le fameux nom de la loi anti-casseur.<\/strong><\/p>\n

Cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 des organisateurs d\u2019une manifestation ou d\u2019une r\u00e9union pacifique publique ne peut \u00eatre engag\u00e9e sur la base d\u2019un texte qui n\u2019existe pas dans l\u2019ordonnancement juridique.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur la complicit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019article 14 du code p\u00e9nal d\u00e9finit le r\u00e9gime de la complicit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9s comme complices de l\u2019infraction ceux qui, sciemment ont\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Provoqu\u00e9 l\u2019action en donnant des renseignements ou des instructions\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Procur\u00e9 des instruments, armes, v\u00e9hicules ou tout autre moyen utile \u00e0 la pr\u00e9paration, la consommation de l\u2019action ou pour favoriser l\u2019impunit\u00e9 de ses auteurs\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aid\u00e9 ou assist\u00e9 les auteurs de l\u2019infraction dans les faits qui l\u2019auront pr\u00e9par\u00e9e, facilit\u00e9e ou consomm\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les trois Avocats n\u2019ont rien commis de pareil qui puisse entrer en ligne de compte des trois cas du r\u00e9gime de la complicit\u00e9 strictement pr\u00e9vus.<\/p>\n

Il appartient donc au parquet d\u2019en faire la d\u00e9monstration le moment venu.<\/p>\n

Il n\u2019est pas superf\u00e9tatoire de rappeler que la justice togolaise fait l\u2019objet d\u2019une instrumentalisation \u00e0 outrance \u00e0 des fins politiques de la part du r\u00e9gime en place<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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